Service complet d'enregistrement IDU en France
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Qu'est-ce que le Numéro d'Identification Unique (IDU) ?
Le gouvernement français a décidé d'attribuer un Numéro d'Identification Unique (IDU) à chaque producteur qui met certains produits sur le marché français (cf. art. L541-10-13 de la loi n° 2020-105 du 10.02.2020, qui est entrée en vigueur le 02.01.2022). Ce numéro est délivré pour chaque filière soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Le Numéro d'Identification Unique (IDU) en un coup d'œil :
- Il existe un IDU par filière REP. Si un producteur est enregistré avec trois systèmes de reprise différents (par exemple pour les DEEE, les piles et les emballages), le producteur reçoit trois numéros d'identification différents.
- L'IDU peut être comparé au numéro d'enregistrement de la REP en Allemagne.
- L'IDU est un complément aux numéros d'adhésion aux systèmes de reprise.
- L'IDU prouve qu'une entreprise est enregistrée avec un système de reprise REP en France et qu'elle remplit ses obligations dans le cadre de la REP.
- L'IDU doit figurer sur le site web du producteur et dans les conditions générales de vente ou, à défaut, dans d'autres documents contractuels mis à la disposition de l'acheteur.

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Quelle est l'importance de l'IDU sur les plateformes de vente en ligne ?
Comme le stipule l'art. L541-10-13 de la loi n° 2020-105 du 10.02.2020, les autoritées françaises peuvent tenir les plateformes pour responsables des vendeurs en ligne qui vendent aux utilisateurs finaux français par l'intermédiaire de ces prestataires et qui ne respectent pas leurs obligations en matière de REP. Les prestataires de services d'exécution ne peuvent pas être tenus pour responsables s'ils peuvent prouver que les vendeurs en ligne respectent ces obligations : Dans ce cas, les prestataires de services d'exécution devront fournir régulièrement aux autorités françaises des listes des IDU de leurs vendeurs en ligne afin de prouver leur conformité à la REP.
Les conséquences pour les plateformes et vendeurs en ligne :
- Depuis 2022, les plateformes peuvent demander à ses vendeurs en ligne soumis à la REP en France de lui fournir leurs numéros d'identification afin de prouver qu'ils remplissent les obligations légales d'enregistrement.
Quels sont les filières REP les plus courantes en France ?
FILIÈRES REP | DESCRIPTION | EXEMPLES | FRANCE |
---|---|---|---|
Appareils électriques et électroniques | Déchets d'équipements électriques et électroniques | Lampes, écrans et produits électroniques professionnels | √ |
Piles | Déchets de piles et d'accumulateurs | Batteries portables, automobiles et industrielles | √ |
Emballages | Déchets d'emballages | Carton, plastique et verre | √ |
Meubles | Déchets de meubles | Meubles pour la maison et l'industrie | √ |
Textiles | Déchets de textitles | Textiles d'habillement, textiles d'ameublement et chaussures | √ |
Papier | Déchets de papier graphique | Manuels d'utilisation, cartes cadeaux, encarts publicitaires | √ |
Sports et loisirs | Déchets d'articles de sport et de loisirs | Vélos, raquettes de tennis, haltères | √ |
Articles de bricolage et de jardinage | Déchets de produits de bricolage et de jardinage | Appareils de bricolage, outils à main, tondeuses à gazon | √ |
Jouets | Déchets de jouets | Jeux de société, poupées, cubes en bois | √ |